Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues à distance entre la société Ma Chanson d'Amour, éditrice du site internet La Cabane des Histoires accessible à l'adresse https://lacabanedeshistoires.fr (ci-après le « Site » ou le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »).

Le Site propose la création et la fourniture de livres d'histoires personnalisés et illustrés pour enfants, sous forme exclusivement numérique (ci-après le « Service » ou le « Produit »).

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande et reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton de validation et de paiement vaut acceptation expresse et intégrale de celles-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version applicable à chaque commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de sa commande.

Article 1 — Identité du Vendeur

Le Site La Cabane des Histoires est édité et exploité par :

Le Client peut contacter le Vendeur, par un moyen de communication rapide et efficace, à l'adresse électronique contact@lacabanedeshistoires.fr pour toute question relative à sa commande, au Service ou aux présentes CGV. Les autres informations légales relatives au Vendeur figurent dans les Mentions Légales du Site.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente à distance, au profit du Consommateur, du Service proposé par le Vendeur, à savoir la création, la génération et la fourniture d'un livre d'histoire personnalisé, illustré et numérique destiné aux enfants, accessible en lecture en ligne et téléchargeable au format PDF.

Elles s'appliquent à l'ensemble des étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de celle-ci, ainsi qu'aux prestations complémentaires optionnelles éventuellement souscrites par le Client (notamment pages supplémentaires et option de clonage de la voix pour la narration audio, la narration avec une voix incluse étant fournie par défaut).

Article 3 — Description des Services

3.1. Nature du Service. Le Vendeur propose la création d'un livre d'histoire personnalisé pour enfant, généré à partir des informations et des choix communiqués par le Client lors de la commande. Le Produit est un contenu numérique : il ne donne lieu à aucune fabrication ni expédition d'un objet physique.

3.2. Éléments de personnalisation. L'histoire est personnalisée selon les spécifications fournies par le Client, qui peuvent notamment inclure :

• le prénom, l'âge et le genre de l'enfant ;
• le thème ou l'aventure de l'histoire ;
• la morale ou le message de l'histoire ;
• une photographie du visage de l'enfant, transmise de façon facultative, ou, à défaut, une description physique de l'enfant ;
• le style d'illustration ;
• le nombre de pages du livre (6, 12, 18 ou 24 pages) ;
• une dédicace personnalisée ;
• une option de narration audio de l'histoire (voix incluse par défaut, ou clonage optionnel de la voix du Client à partir d'un enregistrement qu'il fournit).

3.3. Contenu livré. Le Produit final comprend le texte de l'histoire personnalisée, les illustrations correspondantes générées pour chaque page ainsi que, le cas échéant, la narration audio. Le livre est accessible depuis l'espace personnel du Client (ci-après la « Bibliothèque ») en lecture en ligne interactive, et téléchargeable au format PDF.

3.4. Recours à des technologies d'intelligence artificielle. Le Client est informé et accepte que le texte, les illustrations et la narration audio sont produits à l'aide de technologies automatisées, notamment d'intelligence artificielle générative. En conséquence, le rendu (traits des personnages, ressemblance avec la photographie éventuellement fournie, style, tournures de texte) constitue une interprétation créative et ne saurait garantir une reproduction fidèle ou photographique. Ce caractère créatif est inhérent à la nature du Produit et est expressément accepté par le Client.

3.5. Caractère personnalisé. Chaque livre est créé sur mesure, spécifiquement pour le Client et selon ses instructions. Il constitue un bien nettement personnalisé et un contenu numérique confectionné selon les spécifications du Consommateur, ce qui emporte les conséquences précisées à l'Article 9 (Droit de rétractation).

Article 4 — Processus de commande

4.1. Étapes de la commande. Pour passer commande, le Client renseigne, au sein du parcours de création proposé sur le Site, les éléments de personnalisation mentionnés à l'Article 3, puis :

• il vérifie le détail de sa commande, les options sélectionnées et le prix total à payer, et peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant la validation finale ;
• il communique les informations nécessaires à l'exécution du Service (notamment son adresse électronique et, le cas échéant, la photographie ou la description de l'enfant) ;
• il prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;
• il reconnaît et accepte expressément les exclusions relatives au droit de rétractation (Article 9) ;
• il procède au paiement selon les modalités de l'Article 6.

4.2. Formation du contrat. La vente est réputée définitivement conclue et le contrat formé au moment de la validation du paiement par le Client. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse qu'il a renseignée. Ce courrier électronique, adressé sur un support durable, constitue la confirmation du contrat conclu ; il reprend notamment l'accord préalable exprès du Client pour l'exécution immédiate du Service ainsi que son renoncement au droit de rétractation (Article 9), conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

4.3. Exactitude des informations. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la complétude des informations et contenus qu'il communique (prénom, âge, thème, dédicace, description, photographie, enregistrement de voix, etc.). Toute erreur dans les informations transmises (par exemple une faute d'orthographe dans un prénom ou une photographie inadaptée) ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet, notamment sur toute photographie ou tout enregistrement vocal, et qu'il dispose du consentement des personnes concernées ou, pour un mineur, de l'autorité parentale.

4.4. Contenus prohibés. Le Client s'interdit de transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont le contenu serait manifestement illicite, contraire aux présentes CGV, ou dont le caractère abusif ou frauduleux serait avéré.

4.5. Langue, capacité et archivage du contrat. Le contrat est conclu en langue française. Le Client déclare être une personne majeure et juridiquement capable de contracter, ou agir avec l'autorisation de son représentant légal. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client dispose, avant la validation finale, de la faculté de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. Le Vendeur conserve une trace de la commande ; il est recommandé au Client de conserver le courrier électronique de confirmation ainsi que le fichier PDF de son histoire, qui constituent la preuve du contrat conclu.

Article 5 — Prix

5.1. Prix de base. Le prix de l'histoire personnalisée est fixé à 19,90 EUR TTC (toutes taxes comprises) pour un livre de 6 pages, à destination des Clients situés en France.

5.2. Options payantes. Des options complémentaires peuvent être proposées au Client, notamment l'augmentation du nombre de pages (12, 18 ou 24 pages). Le supplément correspondant à chaque option est clairement affiché avant la validation de la commande. Le prix total, incluant l'ensemble des options sélectionnées, est présenté au Client de manière claire et non équivoque préalablement au paiement.

5.3. Taxes. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA pourra être répercutée sur le prix des Services.

5.4. Absence de frais d'expédition. Le Produit étant exclusivement numérique, aucun frais d'expédition ni de livraison postale n'est facturé.

5.5. Modification des prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le Service est facturé sur la base du tarif en vigueur et affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Paiement

6.1. Modalités de paiement. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont notamment les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Link.

6.2. Sécurité et données bancaires. Les opérations de paiement sont traitées dans un environnement sécurisé par le prestataire Stripe. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et normes de sécurité.

6.3. Exigibilité. Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'acceptation du paiement par le prestataire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Service n'est pas fourni.

6.4. Facturation. Un justificatif de paiement et/ou une facture peuvent être adressés au Client à sa demande, à l'adresse électronique de contact indiquée à l'Article 1.

Article 7 — Livraison

7.1. Nature de la livraison. La livraison est exclusivement numérique. Aucun bien matériel n'est fabriqué ni expédié.

7.2. Modalités d'accès. Après confirmation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique un lien d'accès à sa Bibliothèque personnelle, dans laquelle l'histoire est générée (texte, illustrations et, le cas échéant, narration audio). Une fois la génération terminée, le livre est accessible en lecture en ligne interactive et téléchargeable au format PDF.

7.3. Délai de génération. La génération de l'histoire débute automatiquement après le paiement. Le délai de génération est généralement de 2 à 3 minutes. En cas de forte demande ou d'incident technique, ce délai peut exceptionnellement s'étendre jusqu'à quelques heures. Le Client est notifié par courrier électronique dès que son histoire est prête. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Conformément aux articles L216-1 et L216-6 du Code de la consommation, si le Vendeur ne fournit pas le Produit dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de s'exécuter dans un délai raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.4. Réception du courrier électronique. Le Client est invité à vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée ainsi que ses dossiers « courrier indésirable » / « spam ». En cas de non-réception du courrier de mise à disposition, le Client peut contacter le service client (Article 16), qui procédera au renvoi du lien d'accès.

7.5. Disponibilité de la Bibliothèque. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir l'accès à la Bibliothèque et au fichier PDF. Il est toutefois recommandé au Client de télécharger et de conserver une copie du fichier PDF de son histoire. Le Vendeur ne saurait garantir une conservation illimitée dans le temps des contenus hébergés en ligne.

Article 8 — Modifications et corrections

8.1. Corrections après achat. Compte tenu du caractère automatisé de la génération, il peut arriver que le rendu comporte des imperfections. Le service client peut, à la demande du Client, régénérer ou corriger l'histoire via la Bibliothèque et le support (par exemple en cas de problème lié à la photographie transmise ou d'ajustement nécessaire), dans la limite du caractère raisonnable de la demande.

8.2. Étendue des corrections. Les corrections portent sur la mise en conformité du Produit avec les spécifications initialement communiquées par le Client. Elles ne comprennent pas les changements substantiels correspondant à de nouvelles spécifications (par exemple un changement de thème, de style ou une refonte complète de l'histoire), qui pourront le cas échéant donner lieu à une nouvelle commande.

8.3. Coopération du Client. Pour permettre une correction efficace, le Client s'engage à fournir au service client les précisions utiles (nature du problème, éléments concernés, et, si nécessaire, une nouvelle photographie de meilleure qualité). L'absence de coopération du Client peut faire obstacle à la correction demandée.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Principe et exclusions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la présente commande, pour les motifs suivants :

(1) Fondement principal — Contenu numérique fourni sans support matériel (article L221-28, 13° du Code de la consommation) : le Produit constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation, le Vendeur ayant fourni au Client la confirmation de cet accord sur un support durable conformément au second alinéa de l'article L221-13.

(2) Fondement complémentaire — Bien nettement personnalisé (article L221-28, 3° du Code de la consommation), invoqué à titre de renforcement subsidiaire : le livre d'histoire est confectionné selon les spécifications du Consommateur et nettement personnalisé (prénom, âge, genre, thème, morale, photographie ou description, style, dédicace, nombre de pages, narration). Il ne peut être réutilisé ni revendu à un tiers.

9.2. Reconnaissance et acceptation expresse du Client. Au moment de la commande, le Client :

• demande expressément que l'exécution du Service (génération de l'histoire) commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ;
• reconnaît que son histoire est un contenu numérique fourni sur un support immatériel et un bien nettement personnalisé confectionné selon ses spécifications ;
• renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu'il perd ce droit dès le commencement de l'exécution du Service.

Le Vendeur adresse au Client, sur un support durable (le courrier électronique de confirmation visé à l'Article 4.2), la confirmation de son accord préalable exprès et de son renoncement au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° et au second alinéa de l'article L221-13 du Code de la consommation. Le Client reconnaît avoir été clairement informé de l'absence de droit de rétractation et l'accepter en validant sa commande.

9.3. Absence de remboursement au titre de la rétractation. En conséquence des exclusions ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être réclamé sur le fondement du droit de rétractation. Les seules hypothèses de remboursement sont celles prévues à l'Article 10, sans préjudice des garanties légales de l'Article 11.

Article 10 — Politique de remboursement

10.1. Cadre général. Bien que le droit de rétractation soit exclu (Article 9), le Vendeur applique une politique de remboursement de bonne foi dans les cas suivants :

• (a) Impossibilité technique de produire : si, pour une raison technique imputable au Vendeur, l'histoire ne peut être générée ni livrée et qu'aucune solution de remplacement ne peut être proposée dans un délai raisonnable, le Vendeur procède au remboursement intégral de la commande.
• (b) Insatisfaction persistante après corrections : si, malgré les corrections et l'accompagnement raisonnables du service client (Article 8), le Produit demeure manifestement non conforme aux spécifications communiquées par le Client, le Vendeur pourra proposer un nouvel essai ou, à défaut de solution satisfaisante, procéder à un remboursement total ou partiel.

10.2. Délai et modalités. Tout remboursement accordé est effectué dans un délai raisonnable à compter de son acceptation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire des parties.

10.3. Demandes abusives. Les demandes manifestement infondées ou abusives, notamment celles fondées sur le seul changement d'avis, sur des imperfections mineures inhérentes à la nature créative et automatisée du Produit, sur des informations erronées communiquées par le Client, ou celles présentées de manière répétée ou de mauvaise foi, pourront être refusées.

10.4. Coopération préalable. Le Client s'engage à solliciter au préalable le service client afin de rechercher une solution amiable (correction, régénération) avant toute demande de remboursement.

Article 11 — Garanties légales

11.1. Garantie légale de conformité des contenus numériques. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, applicable à la fourniture de contenus numériques et de services numériques. Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, dans les conditions et pour la durée prévues par ces articles. Le contenu numérique est réputé conforme s'il correspond à la description et aux spécifications convenues, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un tel contenu et s'il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à sa nature.

En cas de défaut de conformité, le Client peut prétendre à la mise en conformité du contenu numérique ou, dans les conditions légales, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de la politique de correction et de remboursement définie aux Articles 8 et 10.

Le Client est informé que la garantie légale de conformité ne couvre pas les non-conformités résultant d'informations inexactes, incomplètes ou inadaptées qu'il aurait lui-même fournies, ni le caractère créatif et interprétatif inhérent au Produit (Article 3.4).

11.2. Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie également, dans la mesure où elle est applicable à un contenu numérique, de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet, en cas de vice caché rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions légales.

11.3. Mise en œuvre. Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client peut s'adresser au service client à l'adresse contact@lacabanedeshistoires.fr, en décrivant précisément le défaut constaté.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Droits d'usage du Client. Le Vendeur concède au Client, à l'issue du paiement intégral de sa commande, un droit d'usage personnel, privé et non exclusif sur le livre d'histoire personnalisé livré (texte, illustrations, narration audio). Ce droit permet au Client de lire, de consulter, de télécharger, de conserver et d'imprimer son histoire pour un usage strictement personnel et familial.

12.2. Restrictions. Sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur, le Client s'interdit toute exploitation commerciale du Produit, toute revente, mise à disposition du public à titre onéreux ou gratuit à grande échelle, reproduction ou diffusion à des fins autres que personnelles et familiales.

12.3. Contenus fournis par le Client. Le Client conserve la propriété et les droits attachés aux contenus qu'il transmet (photographies, descriptions, dédicaces, enregistrements vocaux). Il concède au Vendeur, pour les seuls besoins de l'exécution du Service, une licence limitée d'utilisation, de reproduction et d'adaptation de ces contenus, pour la durée nécessaire à la génération et à la fourniture du Produit. Le traitement de ces contenus est régi par l'Article 15 et par la Politique de Confidentialité du Site.

12.4. Propriété du Vendeur et des tiers. Les éléments du Site (marques, logos, chartes graphiques, textes, interfaces, technologies) demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

Article 13 — Témoignages et promotion

Le Vendeur peut être amené à recueillir les avis et témoignages des Clients afin d'améliorer ses Services et de les promouvoir. Toute utilisation à des fins promotionnelles d'un témoignage, d'un avis, d'un extrait d'histoire ou d'un contenu identifiant le Client ou son enfant (notamment prénom, image ou photographie) est subordonnée au consentement préalable, libre et exprès du Client. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, pour l'avenir, en contactant le service client, sans que ce retrait n'affecte la validité de sa commande.

Article 14 — Responsabilité

14.1. Nature des obligations. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans le cadre de la génération et de la fourniture du Service. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité du Produit et l'accès à la Bibliothèque.

14.2. Limitations. Sans préjudice des droits que le Consommateur tient de la loi, notamment des garanties légales (Article 11) et de son droit à réparation en cas de manquement du Vendeur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des non-conformités ou insatisfactions résultant d'informations inexactes, incomplètes ou inadaptées fournies par le Client (Article 4.3), notamment d'une photographie de mauvaise qualité ou inadaptée ;
• du caractère créatif et interprétatif inhérent aux technologies d'intelligence artificielle (Article 3.4) ;
• des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements résultant de la connexion internet du Client, de son équipement, ou d'un cas de force majeure.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent qu'aux causes non imputables au Vendeur ; elles ne sauraient réduire ni supprimer le droit du Consommateur à obtenir réparation en cas de manquement du Vendeur à ses obligations.

14.3. Force majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 — Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (notamment identité, adresse électronique, informations relatives à l'enfant, photographie et enregistrement vocal éventuels) dans le cadre de l'exécution de la commande, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation de ces données, ainsi que les droits du Client (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité), sont détaillés dans la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du Site, auxquelles le Client est invité à se reporter. Le Client dispose notamment du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le traitement d'une photographie du visage de l'enfant et, le cas échéant, d'un enregistrement de la voix du Client aux fins de personnalisation du Produit repose sur le consentement exprès et préalable du Client, celui-ci agissant, pour les données relatives à un mineur, en qualité de titulaire de l'autorité parentale. Ce consentement peut être retiré à tout moment pour l'avenir. Pour toute question ou pour exercer ses droits, le Client peut écrire à contact@lacabanedeshistoires.fr.

Article 16 — Service client

Pour toute question, réclamation, demande de correction (Article 8), de remboursement (Article 10) ou de mise en œuvre des garanties légales (Article 11), le Client peut contacter le service client :

• par courrier électronique : contact@lacabanedeshistoires.fr

Le service client s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais et de rechercher, en priorité, une solution amiable.

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

17.1. Réclamation préalable. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client (Article 16) afin de rechercher une solution amiable.

17.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur. Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, les litiges relatifs à leur interprétation ou à leur exécution relèvent de la compétence des tribunaux du ressort de Marseille. Le Consommateur conserve toutefois la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.